l'état des lieux qui nous inquiète
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Ce qu’on peut voir à deux endroits du village s’apparente à une casse non autorisée. C'est pourquoi certains ont demandé [*] et redemandent à M. le Maire d’exercer ses prérogatives en matière de police. Des habitants demandent le respect de l’environnement sur les parcelles ZA 23 (n° 21 Grande rue) et d’autre part sur la parcelle ZA 28 correspondant à l’habitation du 12 route d’Ornans.
— Enlèvement immédiat des roues et pneumatiques abandonnés sur les deux parcelles. Le pullulement des moustiques a commencé ! Article R.543-139 du Code de l’environnement [lire page 72] : « Il est interdit d’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre les pneumatiques. »
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Enlèvement des carcasses de voiture et tous déchets afférents (batteries, huiles moteur et hydraulique, plastiques, etc.) , dans les règles prévues par la loi. Article L541-3 du Code de l’environnement : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. »
— Le n° 21 Grande rue n’aurait jamais été attribué [affirmation du maire le 4 avril]. Or c’est l’adresse officielle du commerce de voitures… « Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. » [Réponse du Ministre de l’Intérieur publiée au Journal Officiel — Sénat du 08/05/2003, page 1553]
Courriel du 7 avril 2014 du Service Clients de la Poste : « Seul le service de voirie de votre Mairie est habilité à créer et attribuer des numéros de voirie. Un particulier ne peut en aucun cas s’attribuer lui-même un numéro de rue, route ou chemin et s’y faire distribuer ses courriers. »
— Remise en état la parcelle ZA 23. Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales [créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996] : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d'une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. »
[Photo supplémentaire : pneus, bidon — tous clichés pris de l’extérieur de la propriété.]
[*] « Suite aux différentes interrogations que les élus ou les administrés se sont posées sur les agissements de M. Alexandre Racle sur sa parcelle, le [même] Maire précise qu’il a rencontré celui-ci pour qu’il lui explique ses intentions. De même, il lui a été précisé l’obligation de déposé [sic] une autorisation pour une quelconque construction et lui a rappelé que le stokage des véhicules était réglementé. » Compte-rendu de la séance du C. M. du 27 avril 2012… Et le suivant du 20 juillet : “M. Racle a été mis en demeure de retirer ses voitures avant le 31 août” 2012.
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texte et photos d’avril 2014 — D’autres articles de loi sur ce sujet