De la crédibilité de la parole publique…
[Hormis les articles de loi, toutes les citations sont reprises des comptes-rendus du C.M.]
J’ai une bonne mémoire, j’oublie tout. Jules Renard
Le 4 avril 2014, à la trentaine d’habitants présents (au C. M. de sa réélection) qui l’interrogent sur l’augmentation de 16,67 % du Foncier bâti, il répond qu’il faut bien s’aligner sur d’autres communes plus taxées !!! |
Or, conduite en août de la même année, cette étude sur l’évolution des taux des mêmes taxes, sur 9 communes avoisinantes, montre que 7 d’entre elles s’avèrent moins pressées d’impôts que Chassagne. C’est ici. |
Le compte-rendu de la séance du 16 septembre 2011, page 2 : « M. le maire indique que, si les travaux de la montée du village n’ont pas lieu, la taxe d'assainissement de 2012 restera indentique à celle de 2011. » [Les travaux n’ont pas eu lieu] Mais six semaines plus tard, exactement… ——> |
Le 28 octobre, haut de la page 3 du compte-rendu : « M. le maire propose de laisser la taxe en l’état. Le Conseil décide de laisser la part fixe à 40 € et de porter le prix du m3 à 0,80 €. » Il l’avait porté à 0,71 le 1er octobre 2010 . | |
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C. M. 4/10/13, encadré rouge page 4 : « Il n’y aura pas d’autres augmentations d’impôts. » Huit semaines plus tard, cette fois… ——> |
C. M. du 6/12/13, page 1 : « Il convient maintenant d’amortir les travaux liés à la station d’épuration. Il propose d’augmenter le prix du m3 de 0,80 à 0, 90 € et de l’abonnement (de 40 à 50 €) ce qui garantit l’équilibre du budget. » |
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C.M. du 1/08/08, quatre lignes avant la fin : « Une étude est faite pour l’installation de 2 ou 3 réverbères route de Flagey (800 € par poteau) ». ——> |
C. M. du 5/11/09, page 1 : « Le conseil décide de placer 2 réverbères pour un coût total de 4 945,46 € TTC. [demande de subvention à hauteur de 23,9 %] » |
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C. M. du 5/10/12, page 2 : « L’établissement du SPANC permettra de refacturer aux usagers le coût de la prestation (environ 106 € - 26 de subvention = 80 € pour l’usager). » |
C. M. du 4/10/13, bas de la page 3 : « considérant que la somme annoncée aux usagers était de 85 € H.T. (101,66 € TTC), le Conseil décide de refacturer cette somme aux usagers… » |
C. M. du 22/04/11, point n° 6, page 3 : « Afin de limiter l’endettement des usagers reliés au réseau conséctutivement à la mise en place de la station, la Commune est contrainte de transférer une somme de 40 000 € du budget communal au budget investissement d’assainissement ». [Cas du service non rendu ?] |
Or l’article L2224-11 du CGCT stipule : « Les services publics d'eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » L’article L2224-2 : « En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement. » |
C. M. du 20/5/09 : Lettre du CLCV sur la facturation d’eau de M. Chavanne. —> Remboursement d’un trop perçu de 404,61 € [C. M. du 6/12/13]. Calcul fait, en réponse à la CCLD [???], conformément à l’article ci-contre ? ——> |
Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » |
« Assainissement Non Collectif. Le maire explique qu’il est du devoir de la commune de veiller à ce que les fosses des usagers soient vidées régulièrement et dans la légalité (voir le règlement de l’ANC). Lors de la réunion publique, il a été évoqué le fait que la commune prenne en charge la gestion du vidage de ces fosses. Un devis a été établi et le vidage reviendrait à 200 € par fosse. Une taxe de 40 € tous les ans pourrait permettre le vidage de ces fosses tous les cinq ans. » [C. M. du 4/10/13, fin de la page 4] |
Or ce règlement de l’ANC, voté le 16/12/12, page 3, « limite la compétence du service aux opérations de contrôles des installations nouvelles et existantes. » |