Le rappel des actes de l’État à C.
— Printemps 2012 : M. le Maire a rencontré M. [*] qui amoncelle des Véhicules Hors d’Usage à deux entrées du village. Le compte-rendu de la séance du C. M. du 27 avril 2012 fait foi : « Suite aux différentes interrogations que les élus ou les administrés se sont posées sur les agissements de M. [*] sur sa parcelle, le Maire précise qu’il a rencontré celui-ci pour qu’il lui explique ses intentions. De même, il lui a été précisé l’obligation de déposer une autorisation pour une quelconque construction et lui a rappelé que le stokage des véhicules était réglementé. »
— Été 2012 : Le compte-rendu du 20 juillet précise : “M. [*] a été mis en demeure de retirer ses voitures avant le 31 août” 2012.
— Vendredi 4 avril 2014, soir de la réélection de M. le Maire : des habitants présents demandent à l’élu de redoubler de vigilance à propos des VHU qui s’entassent près de deux maisons d’habitation. Une pétition est envisagée, lancée, signée, abandonnée…
— 20 mai 2014, une visite est faite par un agent de la DREAL, sur la route continguë à ces deux terrains, de laquelle des photos sont prises.
— 10 juin 2014, une lettre de la DREAL, préfecture du Doubs, est adressée à M. [*] qui est invité à « fournir commentaires et propositions sur le sujet sous quinzaine »…
— 18 juillet 2014, nouvelle visite et constat que des VHU restent présents.
— 22 juillet 2014, une seconde lettre invite à « faire part de nouvelles observations » dans le délai d’un mois.
— 4 août 2014, M. le député EELV de la circonscription écrit : « Les règles supposent qu’il n’y ait pas de véhicules hors d’usage (VHU) sans agrément spécifique. Ce n’est pas le cas actuellement et cela a justifié d’une mise en demeure par la DREAL [cette “justification” ne deviendra vérité que six mois plus tard, à un jour près, preuve ci-dessous : le 3 février 2015]. Cette mise en demeure doit être suivie d’effet dans les deux mois et monsieur [*] a été conduit à apporter ses observations en ce sens. […] Bref, nous y verrons plus clair d’ici à la fin septembre ».
— [18 août 2014, M. [*] répond par courrier à la DREAL. Il indique son intention de régulariser sa situation en déposant un dossier de demande d’agrément VHU — source : lettre de la Préfecture, en date du 4 février 2015, à M. le Maire.]
— 29 août 2014, courriel de l’adjoint au chef de subdivision centre 2 de la DREAL Franche-Comté à M. le Maire : « L’arrêté de mise en demeure sera signé à l’issue du délai accordé dans le courrier en cas d’absence de réponse satisfaisante. C’est la raison pour laquelle vous n’avez pas été rendu, à ce jour, destinataire dudit arrêté. » Le fonctionnaire prévient M. le Maire qu’il est « appelé à prendre d’autres fonctions dès le lundi 1er septembre. »
— 8 janvier 2015, M. le Maire relance par courriel les services de la Préfecture — où un nouveau fonctionnaire reprend sans doute le dossier.
— 3 février 2015, Arrêté de « mise en demeure, dans un délai d’un mois, soit pour régulariser la situation administrative […] soit pour procéder à l’évacuation des déchets et véhicules hors d’usages stokés sur le site vers une installation agréée. » L’article 3 de l’arrêté stipule que « cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le T. A. de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. »
— 3 avril 2015, Visite d’un inspecteur de l’environnement qui « constate la présence d’un peu moins de 20 véhicules » et lettre entérinant un délai de trois mois accordé à M. [*] pour « transmettre les éléments justifiant que l’enlèvement des véhicules a bien été réalisé avant le 1er juillet 2015 ».
— « M. [*] a évacué la plupart des véhicules sur son site comme demandé par la DREAL, cependant le site reste sous surveillance par les serivces de l’État. » [Compte-rendu de la séance du C. M. du 3 juillet 2015, pénultième §]
— À suivre…
Pour information, comprendre une procédure de nature écologique en cours